CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client et la société AXENTE – société par actions simplifiée au capital social de 1.052.500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 493 337 927, dont le siège social se situe 1 allée d’Effiat - Le Parc de l’Événement – 91160 LONGUMEAU.
La société AXENTE distribue des produits d’éclairages, de structures, de sonorisation, de vidéo et des systèmes de désinfection à rayonnement UV-C.
DÉFINITIONS
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version actuelle au 1er décembre 2020.
Client : désigne toute personne agissant dans le cadre d’une commande de produits auprès de la société AXENTE.
Fabricant(s) : désigne la ou les sociétés agissant comme fabricant d’un produit acheté par un Client et distribué par la société AXENTE.
1 - PROCESSUS DE COMMANDES
1-1 Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et ce, quelles que soient les clauses figurant au sein des conditions générales d’achat des clients ou de leurs bons de commande.
1-2 Toute commande doit faire l’objet d’un écrit (télécopie, courriel ou courrier).
1-3 Dans le cadre d’une annulation de commande, tous les acomptes déjà versés restent acquis à AXENTE à titre de dédommagement forfaitaire.
1-4 Les catalogues, notices, mode d’emploi et les restrictions d’utilisation et spécifications techniques des Fabricants sont remis au Client. AXENTE n’est pas lié par les spécifications figurant dans lesdits documents. Des éventuelles modifications des produits par les Fabricants et documents susvisés pourront intervenir, sans obligation pour AXENTE d’apporter les mêmes modifications aux produits commandées antérieurement, et sans qu’elles puissent donner lieu à réclamation de la part du Client.
1-5 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.
2 - TARIFS
2-1 Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, AXENTE se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, en fonction de variations économiques pouvant survenir en cours de commande telles que hausses des matières premières, des produits importés, hausses afférentes aux marchandises livrées, hausse des droits de douane et autres redevances ainsi que des cas de force majeure, crise sanitaire et autre augmentation des tarifs de transport tant du pays d’origine de la marchandise que de ceux pratiqués sur le territoire français.
Toutes les augmentations résultant de ces variations sont à la charge du Client.
2-2 Le taux de TVA appliquée est de 20 % sur l’ensemble des produits et services offerts. Ce taux est toutefois susceptible d’évoluer au regard de la législation fiscale applicable.
3 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
3-1 Le prix est ferme, il est stipulé hors taxe et sera payable 30% à la commande et le solde à l’enlèvement selon les modalités exclusives suivantes :
- par virement avant la livraison ou,
- sous réserve d’ouverture de compte à crédit.
3-2 AXENTE, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses Clients. Les Clients bénéficiant d’une ouverture de compte se feront accorder un escompte commercial de 1 % pour règlement avant l’enlèvement ou la livraison.
3-3 En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros hors taxe.
3-4 Le non-respect par le Client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :
- l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
- le paiement, à titre de clause pénale, en sus d’une indemnité pour frais de recouvrement de 15 % sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tout autre dû.
- l’autorisation pour AXENTE de surseoir à de nouvelles livraisons sur les commandes en cours ou au titre de nouvelles commandes.
3-5 Le Client ne peut suspendre ses paiements ou les différer, motif pris de contestations éventuelles qu’il pourrait avoir à l’encontre du Fabricant ou d’AXENTE.
4 - EXPÉDITION ET FRANCO DE PORT
4-1 Les marchandises voyagent en port avancé standard par le destinataire pour toute commande inférieure à 750 euros hors taxe.
Au-delà de ce montant et à l’exception de certains produits visés en annexe
4-1, un franco de port pour un transport standard est accordé au Client sur le territoire métropolitain français (hors Corse).
Un chiffrage spécifique sera effectué à la demande pour tout envoi en express (moins de 2 jours ouvrés).
5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5-1 Conformément à la loi et de convention expresse, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle d’AXENTE jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal, accessoires et intérêts). Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer (traite, chèque ou autre). Le Client ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.
5-2 Le transfert de risques du matériel s’opère au moment de la livraison en notre dépôt. Le matériel est transporté aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de prix de transport franco ou port dû. Il lui faudra donc souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou incendie de matériels etc. pour une somme égale au prix de vente et ce à compter de leur livraison jusqu’au paiement complet de leur prix.
6 – GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
6-1 Le Client sera garanti pour les défauts et vices apparents du produit s’il les notifie par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception et s’ils sont autres que ceux résultant du transport. Le produit est garanti par le Fabricant contre tout vice de fabrication ou malfaçon survenant au cours d’un usage habituel du produit, durant toute la durée de garantie spécifique à chaque type de produit, indiquée au sein de la notice d’utilisation.
Seul le Fabricant ou son agent agréé est habilité à effectuer des révisions, modifications ou réglage du produit.
Cette garantie couvre uniquement le produit dans son état initial ou après révision par le Fabricant ou l’un de ses agents agréés.
6-2 Dans l’hypothèse où il y aurait un vice caché, le Client doit en avertir aussitôt AXENTE par écrit en précisant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce au plus tard dans un délai de huit (8) jours, suivant sa découverte, faute de quoi il perd son droit à garantie.
6-3 La garantie accordée par AXENTE est celle délivrée par le Fabricant. Sa durée variera selon le type de marchandise et selon l’origine de fabrication.
6-4 Sont exclues de toute garantie les pièces d’usure telles que courroies, roulements, roulettes, lampes etc., ainsi que les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise installation ou d’une utilisation du matériel non conforme à la notice d’utilisation et à sa destination, par le Client, ses agents, préposés ou tout tiers.
6-5 AXENTE ne garantit pas les dommages corporels ou incorporels résultant directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation, adaptation, voir même d’un mauvais entretien du produit.
6-6 Le Client est tenu de respecter rigoureusement les instructions d’utilisations du produit et doit faire preuve de vigilance.
Le Fabricant et/ou AXENTE ne pourront être tenus pour responsables d’un préjudice subi par le Client qui résulterait d’un manquement aux instructions d’utilisation et d’entretien du produit, d’un défaut d’entretien ou encore de non-respect de la réglementation applicable au produit, plus particulièrement s’agissant des produits à rayonnement UV-C.
La responsabilité du Fabricant et/ou d’AXENTE ne pourra également pas être engagée pour tout préjudice résultant directement ou indirectement d’une altération, modification ou révision du produit par un tiers non autorisé, autre que le Fabricant ou son agent agréé.
Enfin, l’usure normale du produit ne pourra entrainer l’engagement de la responsabilité du Fabricant et/ou d’AXENTE.
6-7 Le Fabricant et/ou AXENTE ne pourront voir leur responsabilité engagée lorsque la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations résultant des CGV, découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du Fabricant et/ou d’AXENTE qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés, et qui empêche l’exécution de son obligation par le Fabricant et/ou AXENTE, au sens de l’article 1218 du Code civil.
7 - SERVICE APRES VENTE – AGENT AGRÉE
7-1 Tout devis n’étant pas suivi de réparation est facturé 77 euros hors taxe par appareil devisé.
7-2 AXENTE décline toute responsabilité quant au matériel arrivant au S.A.V. sans emballage adéquat. Seuls les appareils dans leurs emballages d’origine, expédiés en port payé, seront pris en charge.
7-3 Dans la mesure du possible, AXENTE prêtera au client du matériel en remplacement de celui en réparation, s’il est sous garantie et s’il a été acheté à AXENTE.
7-4 Les réparations sont payables comptant à réception du matériel.
7-5 Les réparations effectuées à titre payant sont garanties 2 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie s’applique exclusivement à la réparation, et ne jouera pas si les défauts résultent d’une mauvaise installation, d’une négligence ou d’une modification imputable à l’acheteur.
7-6 Le Client déclare renoncer aux pièces et éléments remplacés sauf indication contraire préalable à la réparation.
7-7 Un montant forfaitaire de 17 euros hors taxe sera automatiquement facturé sur chaque prise en charge de produit par le SAV
8 - DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données collectées par le Fabricant et/ou AXENTE, qui sont personnelles et relatives au Client, le sont uniquement à des fins de traitement des commandes des produits ainsi que pour répondre à des exigences réglementaires et légales de matériovigilance notamment pour les produits à rayonnement UV-C.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de la société AXENTE, qu’il pourra exercer en envoyant un courrier à l’adresse figurant à l’en tête des présentes.
Dans le cadre de l’organisation de ses ventes, AXENTE SAS collecte et traite des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant le Client et ses personnels (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires, etc.).
Les données personnelles fournies par le Client à AXENTE SAS sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du contrat de commandes. Les personnes mentionnées dans le devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par AXENTE SAS ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la réalisation de la commande. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des ventes d’AXENTE SAS. Ces données sont traitées conformément aux Principes de confidentialité accessible et modifiable sur simple demande du Client.
AXENTE SAS réalise également des traitements ayant pour finalité la gestion de la relation avec le Client et ses personnels. Le Client reconnaît, par la signature ou l’acceptation des présentes CGV ou par la signature du devis, qu’il consent à ces traitements. Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission et de la réalisation de la vente ou des services. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la vente.
Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur (i) l’exécution du contrat liant AXENTE SAS et le Client, (ii) une obligation légale et/ou (iii) un intérêt légitime d’AXENTE SAS.
Pour les finalités identifiées ci-dessus, AXENTE SAS peut avoir recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et éditeurs de logiciels ayant besoin d’avoir accès à des Données Personnelles) pour exécuter la mission qui leur a été confiée par AXENTE SAS, y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas, AXENTE SAS impose à ces cocontractants des obligations en matière de confidentialité et sécurité à l’égard des Données Personnelles auxquelles ces prestataires ont accès.
AXENTE SAS peut également être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers dans certains cas particuliers :
• Si AXENTE est obligé de divulguer ou donner accès aux Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les présentes CGV ou toutes autres conditions acceptées, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Client ou de ses collaborateurs ;
• Si la loi ou le Client autorise ce transfert.
D’une manière générale, les Données Personnelles peuvent également être transférées aux sociétés mère, filles ou sœurs d’AXENTE.
9 - MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE REPRISE DES DEEE
Suite à la parution du Décret N° 2014-928 du 19/08/2014 (qui transpose la directive européenne N° 2012/19/UE du 4 Juillet 2012 parue au JOCE du 24 Juillet 2012) et afin de poursuivre son engagement dans le respect de cette réglementation mise en œuvre depuis 2005, AXENTE met en place un service de collecte et de traitement des DEEE auprès de ses clients.
Pour les équipements électriques et électroniques vendus par AXENTE, conformément au Code de l’Environnement (article R543-128-4 et articles R543-195 à R543-206), AXENTE SAS assure l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement - dans les conditions prévues à l’article R543-200 du Code de l’Environnement - des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels qu’il a vendus depuis le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu’à cette date lorsqu’ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
Ce service est accessible gratuitement aux clients de AXENTE à partir d’un seuil d’enlèvement de 500 Kg et pour des déchets conditionnés sur palette et sans contrainte de chargement en contactant le 01 43 20 21 38.
Conformément à l’article R.543-199, l’utilisateur ou le détenteur qui se défait d’un équipement électrique et électronique mis sur le marché par AXENTE depuis le 13 août 2005 et qui ne souhaite pas bénéficier des solutions d’enlèvement et de traitement proposées par AXENTE s’engage à transmettre à l’Agence de maîtrise de l’énergie et de l’environnement (ADEME) ainsi qu’à AXENTE les informations demandées à l’article R. 543-202-1 pour ce qui concerne le traitement des déchets issus de cet équipement.
Pour les appareils mis sur le marché avant le 13 août 2005 et non remplacés par des appareils équivalents ou assurant la même fonction, les utilisateurs enlèvent et traitent, à leurs frais, les déchets issus de ces équipements électriques et électroniques professionnels. Conformément à l’article R. 543-196, AXENTE fournit une attestation dans les conditions définies à l’article R.543-197-I et la transmet annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques mis en place en application de l’article R. 543-202.
Pour toute information complémentaire concernant la réglementation sur les DEEE et la conformité de AXENTE, n’hésitez pas à contacter le Gestionnaire des opérations - Tél : O1 43 20 21 38 - Mail : contact@recystempro.com.
10 - LITIGE
En cas de litige, le Tribunal de commerce de Paris (75) sera seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de vente sont exclusivement régies par le droit français.
AXENTE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de vente, à tout moment, sans préavis.
En cas de modification des CGV, la relation contractuelle entre AXENTE et le Client seront régies par les CGV communiquées et acceptées par le Client à la date de la commande du produit.
ANNEXES 2020-12
4.1 – EXCEPTIONS AU FRANCO DE PORT
Exceptions à l’article 4, mise à jour au 1er décembre 2020 :
Le franco de port sur l’ensemble des catalogues est à 750 € hors taxe à l’exception des marques et produits suivant :
Sixty82 : Les produits de la marque sont livrés hors franco. Les frais sont devisés selon le poids de la commande
Audix : Le franco sur les produits de la marque est à 400 € hors taxe. En dessous le forfait transport est de 27 euros hors taxe.
Stand Up, Fantek et Movecat : Le franco sur les produits de ces marques est à 1.500 € hors taxe. En dessous les frais sont devisés selon le poids de la commande.
Pièces détachées : Le franco sur les pièces détachées est à 750 € hors taxe. En dessous le forfait transport est de 16 Euros hors taxe.
Ces conditions de franco sont valables pour un transport standard. Toute expédition souhaitée en express, soit en moins de 2 jours ouvrés, engendrera des frais d’express même si les conditions de franco sont atteintes.
